Enregistrement

L’enregistrement du contrat de bail est une obligation légale mais, dans la pratique, cette obligation est rarement respectée. La loi, modifiée en 2007, oblige le bailleur à faire l'enregistrement à ses frais. Tu ne dois donc rien faire, ni rien débourser.

L’avantage de l’enregistrement est que le contrat de bail est opposable aux tiers.

En clair : ton propriétaire ne peut pas te mettre à la rue du jour au lendemain s’il veut vendre son immeuble.